Le sujet de la borne de recharge en copropriété nécessite une réflexion. Il est important de réussir à satisfaire tous les besoins des résidents, tout en faisant en sorte que l’installation rentre dans les exigences du syndic de la copropriété.
Quelle est la réglementation de la borne de recharge en copropriété ?
La loi relative au Code de la Construction prévoit, depuis 2017, un pré-équipement obligatoire pour tous les immeubles neufs. Il s’agit de mettre en place des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Chaque résident aura la possibilité de faire installer sur le parking privé un dispositif de recharge individuel ou collectif. Ce dispositif peut être sous la forme de borne mutualisée ou d’autopartage électrique, conformément au décret du 13 juillet 2017. Ce décret concerne les immeubles dont la demande de permis de construire a été émise après le 1er janvier de cette même année. Il prévoit un taux de places de parking pré-équipé, permettant la recharge de véhicules électriques au sein d’une copropriété.
Borne de recharge en copropriété : quelles sont les modalités d’attribution ?
Le copropriétaire disposant d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable bénéficie d’un droit à la prise. C’est un dispositif qui permet au copropriétaire de faire installer une borne de recharge à domicile, s’il le désire. Chaque utilisateur doit détenir un contrat spécifique lui permettant de faire fonctionner le chargeur et d’être facturé en fonction de l’option tarifaire choisie. Le fait de disposer d’une plage horaire spécifique permet au résident d’être facturé à un tarif adapté à son budget. Le prix tient compte de la puissance du système de charge, de la fréquence d’utilisation et de la consommation d’électricité. Le coût de l’installation et de l’équipement collectif prend également en compte la fourniture de la borne, les accessoires nécessaires et la pose du dispositif. Le résident doit faire parvenir une lettre recommandée avec Accusé de Réception au syndic de copropriété afin de le mettre au courant d’une installation de bornes de recharge dans une copropriété. Le syndic ne peut s’opposer à la réalisation des travaux, sauf en cas de force majeure qu’il devra justifier par ses propres moyens. Dans le cas où la copropriété ne disposerait d’aucune infrastructure de recharge électrique, le syndic a l’obligation d’entreprendre une étude technique visant à faire évaluer la faisabilité du projet d’installation de borne. La réalisation du projet est soumise au vote des copropriétaires lors de l’Assemblée Générale.
À qui s’adresser pour l’installation d’une borne de recharge en copropriété ?
Avant toute chose, il est important de savoir que l’installation est aux frais du demandeur. C’est le cas, que l’on soit propriétaire ou locataire d’un logement collectif. Un schéma d’installation et un descriptif exhaustif des travaux doivent être joints à la demande de travaux à remettre au syndic. Ces documents sont fournis par un technicien ou une entreprise possédant la certification IRVE. En choisissant un installateur IRVE, le demandeur s’assure de bénéficier de l’expertise d’un professionnel certifié. L’installation est garantie effectuée dans les règles de l’art, conformément aux normes en vigueur.
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